La présente politique de confidentialité décrit comment Rémi Brandini EURL, éditeur du site certification-non-gage.fr, collecte, utilise et protège les données personnelles des utilisateurs, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
Responsable de traitement
Rémi Brandini EURL
40 avenue Léon Gambetta, 82000 Montauban
SIRET : 943 914 523 00015
Email : contact@certification-non-gage.fr
Données personnelles collectées
Les données suivantes sont collectées via le formulaire de commande :
- Identité : prénom, nom (et raison sociale / numéro SIREN pour les professionnels)
- Coordonnées : email, adresse postale
- Données relatives au véhicule : numéro d’immatriculation, date du certificat, date de première immatriculation, numéro de formule de la carte grise
- Données de paiement : traitées directement par Stripe, nous n’avons pas accès aux numéros de carte bancaire
L’adresse IP n’est pas conservée lors de l’envoi du formulaire.
Finalités et bases légales du traitement
- Exécution de la prestation d’assistance (envoi du certificat par email) — base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD)
- Facturation et obligations comptables — base légale : obligation légale (art. 6.1.c RGPD ; art. L123-22 du Code de commerce)
- Réponse aux demandes via le formulaire de contact — base légale : intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD)
Destinataires des données
Vos données sont accessibles uniquement aux personnes habilitées au sein de Rémi Brandini EURL et aux sous-traitants techniques suivants :
- OVH SAS (France) — hébergement du site et stockage de la base de données
- Stripe Payments Europe Ltd. (Irlande) avec son groupe Stripe Inc. (États-Unis) — traitement des paiements par carte bancaire
Aucune donnée n’est cédée, vendue ou louée à des tiers à des fins commerciales.
Transferts de données hors Union européenne
Le traitement des paiements implique un transfert de certaines données vers Stripe Inc. aux États-Unis. Ce transfert est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne et le Data Privacy Framework, conformément aux articles 44 à 49 du RGPD.
Durées de conservation
- Données comptables et de facturation : 10 ans à compter de la fin de l’exercice (obligation légale)
- Données client hors comptables : 3 ans à compter de la dernière interaction
- Paniers abandonnés / commandes non finalisées : 90 jours maximum
- Logs de connexion serveur : conservés par OVH selon ses propres conditions
Vos droits
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
- Droit d’accès à vos données
- Droit de rectification des données inexactes
- Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »), dans les limites des obligations légales de conservation
- Droit à la limitation du traitement
- Droit d’opposition au traitement
- Droit à la portabilité de vos données
Pour exercer ces droits, contactez-nous à : contact@certification-non-gage.fr. Nous nous engageons à répondre dans un délai d’un mois.
Cookies
Le site n’utilise aucun cookie de mesure d’audience, de publicité ou de profilage. Seuls des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service sont déposés, exemptés de consentement préalable selon l’article 82 de la loi Informatique et Libertés :
__stripe_sidet__stripe_mid(Stripe) : prévention de la fraude sur les transactions de paiement — durée : 30 minutes / 1 angp_easy_passthrough_session: transmission des données entre les étapes du formulaire de commande — durée : session
Sécurité des données
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre la perte, la destruction, l’utilisation abusive, l’accès non autorisé et la divulgation : connexions HTTPS chiffrées, hébergement sécurisé en France (OVH), accès restreint aux données par identification.
Réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données personnelles ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés :
CNIL — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
Site web : www.cnil.fr
Modification de la politique
Nous nous réservons le droit de modifier la présente politique à tout moment pour nous adapter aux évolutions législatives, techniques ou éditoriales. Toute modification entrera en vigueur dès sa publication sur le site.
Dernière mise à jour : 25 avril 2026