Certificat de non gage Histovec

Le certificat de non-gage est un document essentiel en cas de vente d’un véhicule d’occasion. Cela prouve que vous êtes en règle au regard de la vente. Ce certificat a été mis en place pour mettre en sécurité vendeur et acquéreur au moment de l’opération. Le document fourni par Histovec est gratuit.

Histovec, le service officiel du Ministère de l’Intérieur

Histovec est l’unique service officiel du gouvernement permettant d’obtenir gratuitement un certificat de non-gage (officiellement « certificat de situation administrative »). Le portail est édité par le Ministère de l’Intérieur et accessible à l’adresse histovec.interieur.gouv.fr.

Caractéristiques officielles d’Histovec :

• Domaine .gouv.fr — gage d’un service public officiel
• Gratuit et sans inscription pour le vendeur
• Immédiat : rapport généré en quelques secondes
• Disponible 24/7 partout en France
• Connecté directement au SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) de l’État

Notre site, certification-non-gage.fr, est un service privé d’assistance indépendant de l’administration. Si vous êtes à l’aise avec les démarches en ligne, utilisez directement Histovec — c’est gratuit.

Les principes d’Histovec

À quoi peut bien servir le site Histovec ? Cette plateforme est utile à tout propriétaire et/ou futurs acquéreurs, l’historique de de la vie du véhicule. S’il y a eu des changements successifs de propriétaire, vous le saurez. Si plusieurs sinistres ont été recensé sur ce véhicule, vous le saurez également.

En tant que propriétaire du véhicule mis en vente, vous êtes tenu de fournir un certificat de situation administrative détaillé (également appelé « certificat de non-gage »). Grâce à Histovec, ce document est disponible immédiatement et gratuitement à tout demandeur.

Accédez à l’historique du véhicule

Comme expliqué dans les paragraphes précédents, grâce à Histovec, vous aurez accès à une multitude de données officielles, vérifiées et validées par l’État concernant votre véhicule ou le véhicule que vous désirez acheter. Notez qu’il n’est pas réservé qu’au vendeur de voiture. Vous pouvez très bien en avoir besoin pour faire un duplicata de la carte grise ou même pour votre culture personnelle.

Ce que vous retrouverez comme information sur le document délivré par Histovec :

Un résumé général du véhicule

• La marque
• Le propriétaire actuel
• La date de première immatriculation
• Si le véhicule a été sinistré et si il est apte à rouler
• Son niveau de vignette Crit’air

Et même des informations utiles comme par exemple, combien de propriétaire il y a eu avant vous.

Un listing des informations techniques du véhicule :

• La marque
• Le Type de Variante Version (TVV ; D.2 sur la carte grise ou le certificat provisoire d’immatriculation)
• Le nom commercial (ex : 307 pour un Peugeot)
• Le CNIT (Code National d’Identification du Type). C’est un numéro attribué en fonction du type (D2) du véhicule
• La couleur
• Le numéro de série du véhicule (E)
• Des informations comme la masse en charge maximale admissible, le Poids Total Roulant en Charge (PTAC), le Poids Total Roulant Autorisé (PTRA)
• La catégorie du véhicule (J), son Genre national (J.1), sa Carrosserie nationale (J.3)
• La cylindrée (cm3), sa source d’énergie (par exemple : ES pour essence (P.3)), sa puissance fiscale
• Le niveau sonore et la vitesse moteur du véhicule
• Le classement environnemental et son taux d’émission de CO2

Des informations relatives au titulaire et au titre du véhicule

• Son identité
• Son code postal
• La date de première immatriculation
• La date de la carte grise actuelle

Ensuite, des informations relatives à la situation administratives du véhicule : est-il gagé ou pas, a-t-il une ou des oppositions, suspensions ou procédures qui le concerne ? Le véhicule est-il volé ? L’état de la carte grise : a-t-elle été volée, perdue ou le document actuel est-il un duplicata ?

Et pour finir, un historique des opérations du véhicule. Vous pourrez constater les dates du changement de titulaire, les dates des rapports d’experts si le véhicule a été accidenté puis réparé ou encore la date de contrôle de la réparation.

Bon à savoir : pour éviter les fraudes, le lien qui donne accès au certificat n’est valable que 30 jours et ne peut pas être imprimé.

Démarches à réaliser sur Histovec pour obtenir son certificat

Pour pouvoir faire la demande du certificat par Histovec, vous devez aller sur le site histovec.interieur.gouv.fr puis cliquer sur « propriétaire ». Ensuite, sélectionner le type d’immatriculation de votre véhicule : depuis 2009, avant 2009 ou avant 1995. Une fois le type sélectionné, il faudra renseigner les informations qui concernent le propriétaire. Indiquer le numéro d’immatriculation et le numéro de formule écrit sur le certificat d’immatriculation. Enfin, validez la recherche et vous aurez accès au rapport Histovec.

Toutes ces démarches sont rapides, gratuites et vraiment utiles pour vous rassurer avant d’acheter un véhicule d’occasion.

Quelle est la durée de validité d’un certificat de non gage ?

Le certificat de situation administrative est valable 15 jours à compter de sa date d’émission. Cette date figure clairement sur le document. Au-delà de ces 15 jours, l’acheteur peut refuser le document lors de la cession et exiger un certificat plus récent. Ce délai court permet de garantir que le véhicule n’a pas été gagé ou frappé d’opposition entre la date d’édition et celle de la transaction.

Conseil pratique : ne demandez votre certificat qu’au moment où la vente est sur le point d’être finalisée. Inutile de le générer trop tôt : vous risqueriez de devoir en redemander un nouveau si la vente prend du temps.

Pour quels véhicules le certificat de non gage est-il obligatoire ?

Le certificat de situation administrative concerne la grande majorité des véhicules immatriculés en France :

• Voitures particulières (VP)
• Utilitaires et camionnettes (CTTE)
• Motos, scooters et cyclomoteurs (deux-roues motorisés)
• Tricycles à moteur et quadricycles
• Caravanes, camping-cars et remorques immatriculées
• Véhicules agricoles et forestiers

Quelques exceptions existent : les véhicules de collection de plus de 30 ans bénéficient d’un régime simplifié et ne sont pas systématiquement soumis à la même procédure. Pour les véhicules neufs, le certificat n’est pas requis avant la première immatriculation.

Comment fonctionne Histovec en pratique ?

Histovec est un service en ligne du ministère de l’Intérieur qui permet à un vendeur d’obtenir gratuitement le rapport administratif d’un véhicule, à présenter à l’acheteur lors de la cession. Concrètement, le service s’appuie sur le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) et croise les informations administratives, les éventuelles oppositions, l’historique des sinistres déclarés et la chronologie des cartes grises successives.

Pour générer un certificat via Histovec, vous devez disposer : du numéro d’immatriculation, du numéro de formule de la carte grise (suite de 11 caractères figurant en bas du document), de la date de première immatriculation du véhicule et du nom du titulaire. Une fois ces informations renseignées, le rapport est généré instantanément au format PDF, prêt à être imprimé ou transmis par e-mail.

Que vérifier sur le rapport Histovec ?

Le rapport Histovec contient plus d’informations que le simple certificat de non gage. Voici les points clés à examiner :

1. Situation administrative : présence ou absence d’opposition, gage, vol
2. Historique des cartes grises : nombre de propriétaires précédents
3. Données techniques : marque, modèle, énergie, puissance fiscale
4. Sinistres déclarés : VEI (Véhicule Économiquement Irréparable) ou VGE (Véhicule Gravement Endommagé) le cas échéant
5. Kilométrage : relevés successifs si déclarés
6. Contrôle technique : dates et résultats

Si l’une de ces informations apparaît défavorable (gage, opposition, sinistre grave), il est recommandé d’en discuter avec le vendeur avant de finaliser la transaction. Un véhicule frappé d’une opposition au transfert ne pourra pas être réimmatriculé tant que la situation n’est pas régularisée.

Histovec ou ANTS : quelle différence ?

Histovec et l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) sont deux services officiels du ministère de l’Intérieur, mais avec des finalités différentes :

• Histovec est dédié à la consultation de l’historique d’un véhicule. Il génère un rapport détaillé incluant le certificat de non gage et l’historique complet.
• ANTS est le portail principal des démarches administratives véhicule (carte grise, permis…). Il permet aussi d’obtenir un certificat de situation administrative, mais sans l’historique étendu fourni par Histovec.

En pratique, pour une vente entre particuliers, le rapport Histovec est plus complet et plus rassurant pour l’acheteur. Pour un usage strictement administratif (compléter un dossier de carte grise par exemple), le certificat ANTS suffit.

Comment reconnaître un service officiel ?

De nombreux sites privés (dont le nôtre) proposent un service d’assistance payant pour obtenir le certificat. Pour distinguer un site officiel d’un service privé :

• L’extension du domaine : les sites officiels de l’administration française se terminent par .gouv.fr (Histovec, ANTS, Service-Public, etc.).
• L’identité de l’éditeur : indiquée dans les mentions légales (Ministère de l’Intérieur, ANTS, etc. pour les services officiels).
• La gratuité : la délivrance du certificat de non-gage est toujours gratuite sur les services officiels. Tout site qui facture la délivrance elle-même est suspect.
• L’absence d’emblèmes officiels sur un site privé : la Marianne, le drapeau tricolore et le logo « République française » sont réservés aux services de l’État.

Un service privé d’assistance facture son accompagnement, pas le certificat lui-même. Le document délivré reste celui généré par le SIV de l’État.

Voir aussi

• Certificat de non gage ANTS
• Certificat via le SIV
• Certificat en préfecture
• Certificat pour moto et deux-roues

Comparaison des sources officielles

Source	Délai	Coût	Niveau de détail
Histovec	Immédiat	Gratuit	Maximal (historique complet)
ANTS	Immédiat à 48h	Gratuit	Standard
SIV	Immédiat	Gratuit	Standard
Préfecture	Quelques jours	Gratuit	Standard