Demande en ligne de certificat de non gage – Renseignez votre immatriculation
Vous cherchez un Cerfa de non-gage à télécharger ou à imprimer ? Première précision essentielle : aucun formulaire Cerfa n’est nécessaire pour obtenir un certificat de non-gage. Voici pourquoi, et comment obtenir réellement votre certificat de situation administrative.
Pourquoi il n’existe pas de Cerfa pour le non-gage
Le certificat de non-gage (officiellement « certificat de situation administrative ») n’est pas un formulaire à remplir : c’est un document généré automatiquement par le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) à partir des informations de votre carte grise.
Il n’y a donc rien à remplir, rien à signer, et rien à imprimer en blanc. Le certificat est délivré directement en PDF par l’administration, prêt à transmettre à votre acheteur.
Le Cerfa 15776, c’est quoi ?
Beaucoup d’utilisateurs confondent le certificat de non-gage avec le Cerfa n° 15776. Ce sont deux documents différents :
| Document | Nature | Quand l’utiliser |
|---|---|---|
| Certificat de non-gage | Document généré automatiquement par l’État (PDF) | À remettre à l’acheteur lors de la cession |
| Cerfa 15776 | Formulaire de déclaration de cession à remplir | À remplir conjointement par vendeur et acheteur |
Le Cerfa 15776 est obligatoire lors de toute vente de véhicule. Il est téléchargeable sur service-public.fr.
Comment obtenir un certificat de non-gage
Pas besoin de Cerfa : il suffit de se rendre sur le service officiel gratuit du Ministère de l’Intérieur :
- Rendez-vous sur histovec.interieur.gouv.fr
- Saisissez votre numéro d’immatriculation, votre nom et la formule de la carte grise
- Téléchargez le PDF généré (le certificat est inclus dans le rapport Histovec)
Délai : moins de 3 minutes. Coût : 0 €.
Récapitulatif : les documents nécessaires pour vendre une voiture
- Cerfa 15776 — déclaration de cession (formulaire à remplir)
- Certificat de non-gage — généré sur Histovec (PDF, gratuit)
- Carte grise barrée — avec mention « vendu le… » et signature
- Procès-verbal de contrôle technique — moins de 6 mois (sauf cas particuliers)
Questions fréquentes
Y a-t-il un Cerfa à imprimer pour le non-gage ?
Non. Le certificat de non-gage n’est pas un Cerfa : c’est un PDF généré automatiquement par l’État via Histovec.
Le Cerfa 15776 inclut-il le certificat de non-gage ?
Non. Le Cerfa 15776 est uniquement la déclaration de cession. Le certificat de non-gage est un document séparé à obtenir sur Histovec.
Faut-il imprimer le Cerfa 15776 et le certificat de non-gage ?
Oui, les deux documents doivent être imprimés et remis à l’acheteur lors de la vente, en deux exemplaires pour le Cerfa 15776 (un pour chaque partie).
Service indépendant de l’administration. Le certificat de non-gage est gratuit sur histovec.interieur.gouv.fr.