Le certificat de non gage est-il gratuit ?

Lorsqu’il s’agit de vendre ou d’acheter un véhicule d’occasion, il est indispensable de se renseigner sur les démarches à effectuer avant toutes transactions. Parmi ces démarches, il en est une qui ne doit pas être négligée à savoir la demande du certificat de non gage. Toutes personnes ayant l’intention de vendre son véhicule doit, en effet, être en possession d’un certificat de non gage établis par la préfecture. C’est une obligation et la démarche est gratuite sur le SIV. Découvrons dans ce guide pratique les conditions et les démarches qui vous permettront d’obtenir votre certificat de non gage gratuit pour votre voiture immédiatement sur Internet. Vous apprendrez notamment que ce certificat peut se télécharger en version PDF rapidement, en quelques clics, pour s’imprimer facilement avant d’être remis à l’acheteur.

Oui, le certificat de non gage est gratuit

Le certificat de situation administrative (couramment appelé « certificat de non gage ») est gratuit lorsqu’il est obtenu directement sur le site officiel du ministère de l’Intérieur : histovec.interieur.gouv.fr ou via l’ANTS. Le document est délivré instantanément après saisie de l’immatriculation, du numéro de formule de la carte grise et du nom du titulaire.

Le présent site est un service privé d’assistance, indépendant de l’administration. Pour 29 € TTC, nous prenons en charge l’intégralité de la démarche (saisie sécurisée, vérifications, mise en forme, envoi par e-mail) afin de gagner du temps et d’éviter les frictions du site officiel. Vous pouvez tout à fait obtenir le document gratuitement vous-même en suivant les étapes ci-dessous.

Que contient un certificat de non gage ?

Le certificat de situation administrative liste 9 informations essentielles sur le véhicule :

1. Opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI) : oui ou non
2. Opposition pour véhicule endommagé : oui ou non
3. Déclaration valant saisie : oui ou non
4. Gage sur le véhicule : oui ou non
5. Immatriculation suspendue : oui ou non
6. Immatriculation annulée : oui ou non
7. Véhicule volé : oui ou non
8. Certificat d’immatriculation volé : oui ou non
9. Certificat d’immatriculation perdu : oui ou non

Le numéro VIN et la marque du véhicule sont également indiqués pour permettre à l’acheteur d’identifier formellement le véhicule. Si l’une de ces mentions est positive (par exemple un gage ou une opposition), la vente du véhicule peut être bloquée tant que la situation n’est pas régularisée.

Pourquoi obtenir un certificat de non gage ?

Le certificat de non-gage est un document obligatoire qui atteste de la situation administrative d’un véhicule, et notamment des éventuels gages en cours ou d’une possible opposition au transfert de la carte grise. Cette certification est donc nécessaire pour la cession de votre véhicule. Selon le résultat obtenu, le changement de propriétaire ne pourra être effectué que lorsque le gage ou l’opposition sera levé. Il peut s’agir d’une dette auprès d’un tiers qui doit être remboursée par exemple, ou une amende qui doit être payée. Donc si vous souhaitez acheter un scooter, une moto, une caravane ou tout autre véhicule, assurez-vous bien qu’il est libre de tout gage et de toute opposition.

Obtenir son certificat sur le site de l’ANTS

Lorsqu’on évoque le certificat de non gage, la question qui revient est la suivante : « comment obtenir ce document ? » Le certificat de non gage est délivré par le Ministère de l’Intérieur. Pour obtenir un certificat de non-gage, rien de plus simple. Il suffit de se rendre sur le site internet de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Une fois sur la page d’accueil du site internet de l’ants .gouv.fr, vous devrez cliquer sur l’onglet « Vendre ou donner votre véhicule ». Vous trouverez ensuite un onglet sur la droite qui vous proposera plusieurs choix dont la demande de certificat de situation administrative détaillé. En cliquant sur ce lien, vous serez redirigé vers le site Histovec où vous pourrez effectuer directement votre demande de certificat de non-gage détaillé.

Le certificat sur le site HISTOVEC

Le site Histovec est le seul site habilité à vous délivrer un certificat de non gage. Il s’agit en effet du portail du Ministère de l’Intérieur spécialement dédié à l’historique d’un véhicule. La demande est rapide et le résultat est immédiat. Pour faciliter votre démarche, pensez à vous munir du certificat d’immatriculation de la voiture.

Une fois sur la page d’accueil du site Histovec, il vous suffit de cliquer sur « Télécharger un certificat de situation administrative » dans l’onglet « Vendeur » et de remplir les informations sur le formulaire en ligne : votre nom, votre prénom, ainsi que les informations présentes sur la carte grise du véhicule (plaque d’immatriculation et numéro de formule). Une fois les informations validées, le rapport est généré gratuitement et le lien peut être facilement partagé à l’acheteur. La durée de validité de ce certificat est de 15 jours donc si vous n’avez pas transmis le document à l’acheteur dans le temps imparti, il vous faudra générer un nouveau rapport.

Les sites internet habilités

Le seul site internet habilité à vous délivrer un certificat de non gage est le site Histovec. Ce site internet est le portail officiel du Ministère de l’Intérieur spécialement dédié à l’historique des véhicules. C’est donc un site sécurisé qui vous offre la possibilité de remplir les informations en ligne en toute sérénité.

Les bornes gratuites de votre préfecture

Si vous n’avez pas le matériel informatique nécessaire ou que vous n’êtes pas à l’aise avec le numérique, vous pouvez également obtenir un certificat de non gage directement auprès des préfectures ou sous-préfectures. Elles disposent en effet de bornes gratuites et d’une assistance pour vous aider à télécharger un certificat de non gage facilement et rapidement et même de l’imprimer.

Le contenu du certificat à télécharger et imprimer

Le certificat de non gage téléchargeable est disponible sous format PDF. Il contient les informations suivantes : la marque et le modèle du véhicule ainsi que ses caractéristiques techniques, l’identité du propriétaire actuel, la date de la première immatriculation, divers informations concernant l’historique du véhicule, la situation administrative à savoir l’existence éventuelle de gages, d’oppositions, de suspensions, de procédures. Vous aurez également accès à tout l’historique des opérations sur la voiture depuis sa première immatriculation. Voici un exemple de certificat de non gage au format pdf fourni par le service public :

Pièces nécessaires pour obtenir le certificat

Pour se procurer un certificat de non gage, la seule pièce nécessaire est la carte grise. Lors de votre demande en ligne, vous aurez en effet besoin de renseigner l’identité du titulaire de la carte grise, la date du certificat d’immatriculation ainsi que la date de la première immatriculation du véhicule.

Si vous êtes l’acheteur, que le vendeur ne vous remet pas le certificat de non-gage et que vous souhaitez effectuer la demande vous-même, cela vous sera possible même si vous n’avez pas accès à la carte grise du véhicule. Vous devrez cependant obligatoirement être en possession des informations mentionnées ci-dessus.

Le certificat de non-gage est donc un document obligatoire pour toutes transactions qui concernent la cession d’un véhicule. Ce document assure aux acheteurs que la voiture n’est liée à aucun gage ou opposition. Sa demande est complètement gratuite à la condition que vous passiez par le site histovec du Ministère de l’Intérieur.

C’est une démarche importante qu’il ne faut en aucun cas négliger notamment en tant qu’acheteur sous peine de devoir en payer de lourdes conséquences par la suite, pouvant aller jusqu’à la saisie du véhicule. Il est donc indispensable d’exiger un certificat de non-gage vierge de tout gage et de toute opposition avant la transaction.

Questions fréquentes

Le certificat de non gage est-il gratuit ?

Oui, le certificat de situation administrative est gratuit lorsqu’il est obtenu directement sur le site officiel histovec.interieur.gouv.fr ou via l’ANTS. Notre service privé d’assistance, indépendant de l’administration, propose une prestation payante à 29 € TTC pour automatiser la démarche.

Quelle est la durée de validité d’un certificat de non gage ?

Le certificat est valable 15 jours à compter de sa date d’émission. Au-delà, l’acheteur peut refuser le document lors de la cession et exiger un nouveau certificat.

Pour quels véhicules le certificat est-il obligatoire ?

Voitures particulières, utilitaires, motos, scooters, cyclomoteurs, camping-cars, caravanes immatriculées, remorques, véhicules agricoles. Les véhicules de collection de plus de 30 ans bénéficient d’un régime simplifié.

Comment obtenir un certificat de non gage en ligne ?

Sur histovec.interieur.gouv.fr ou ants.gouv.fr, renseignez votre numéro d’immatriculation, le numéro de formule de la carte grise et le nom du titulaire. Le certificat est délivré immédiatement au format PDF, prêt à imprimer.

Pourquoi votre service est-il payant alors que le certificat est gratuit ?

Le document officiel est gratuit, mais nous facturons l’assistance à l’obtention : automatisation, vérifications, mise en forme et envoi par e-mail. Nous ne vendons pas le document, nous vendons un service d’accompagnement à 29 € TTC.

Voir aussi

• Comment lever une opposition
• Je n’arrive pas à obtenir mon certificat
• Certificat sans carte grise
• Le certificat est-il obligatoire ?
• Certificat de non gage ANTS